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RÈGLEMENT « Jeu concours Avril 2021 » – Du 6/04/2021 au 10/04/2021

 

Article 1 : Identité de l’organisateur et acceptation du règlement

La société DUGAS, RCS PARIS 319842563, ayant pour siège 2 Chemin des Marais ZA du Grand Marais 94 000 CRETEIL France, ci-après dénommée « la Société Organisatrice » organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu concours avril 2021» (ci-après dénommé « Le Jeu »).

Le Jeu est régi dans son intégralité par les dispositions du présent règlement auquel tout participant se soumet (ci-après dénommé le « Règlement »).

La société organisatrice garantit aux participants sa stricte neutralité, la réalité des gains proposés et son entière impartialité quant au déroulement du jeu. Ce jeu concours est gratuit et sans obligation d’achat.

 

Article 2 : Conditions de participation

Le Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans, résidant en France Métropolitaine (ci-après dénommée le « Participant » ou collectivement les « Participants »). La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Une seule participation par personne et par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse IP) sera acceptée pour toute la durée du Jeu. Toute participation additionnelle sera considérée comme nulle.

 

Ne peuvent participer au Jeu :

 

  • Les membres du personnel de la société La société DUGAS, RCS PARIS 319842563, ayant pour siège 2 Chemin des Marais ZA du Grand Marais 94 000 CRETEIL France ;
  • Les membres du personnel des entreprises participant directement ou indirectement à la réalisation du Jeu ;
  • Les conjoints et membres de la famille des personnes susvisées.

Le Participant autorise toutes vérifications de son âge ou de son identité par la Société Organisatrice.

 

La participation au Jeu vaut de plein droit et automatiquement acceptation expresse et sans réserve par les Participants du Règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (charte de bonne conduite…), sur Facebook et Instagram, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français, dont les dispositions en matière de jeux commerciaux.

 

En conséquence, le non-respect du Règlement entrainera l’invalidation de la participation.

 

Article 3 : Organisation du jeu

Le Jeu se déroulera du mardi 6 avril 2021 à partir de 12h au samedi 10 avril à 12h (date et heure française de connexion faisant foi) et est accessible sur le compte Instagram de la société organisatrice à l’adresse suivante : https://www.instagram.com/rhumdiplomatico/ (ci-après désigné « la page Instagram »)

 

La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu en cas de force majeure ou si des circonstances extérieures à la Société Organisatrice l’exigent et ce, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Il est précisé que le Jeu est développé et géré par la Société Organisatrice, à l’exclusion de tout parrainage ou intervention de la société Facebook et Instagram, cette dernière n’assurant que le relais du Jeu via le compte Instagram de la société organisatrice. La participation au Jeu s’effectue via le compte Instagram de la société organisatrice. Une même personne physique (même nom et adresse) ne peut participer plus d’une fois par profil Instagram au Jeu, c’est-à-dire qu’une seule et unique participation par profil Instagram sera prise en compte. Une personne ayant plusieurs profils Instagram ne peut participer qu’une seule fois. En cas de pluralité de publications au nom de la même personne (une personne, un profil), chacune des publications sera réputée nulle. Chaque Participant doit donc obligatoirement disposer d’un compte Instagram (soumis aux conditions d’utilisation des sites Facebook et Instagram, accessibles à l’adresse url suivante : https://help.instagram.com/478745558852511 .

 

Article 4 : Modalités de participation

L’inscription au Jeu se fera via le compte Instagram de la société organisatrice dès la mise en ligne du Jeu effectuée le mardi 10 avril 2021 à 12h. Le Participant devra répondre, par le biais d’un commentaire, à la question posée en statut sur le compte Instagram de la société organisatrice.

 

Le Participant est responsable du commentaire qu’il soumet ; il est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier celles qui répriment les abus de la liberté d’expression et qui assurent le respect de l’image, de la dignité et de la vie privée de la personne humaine.

 

Il veille à ce que son commentaire ne décrive pas ni n’encourage, notamment :

 

  • De comportements à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique…,
  • De comportements injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, et plus généralement aux droits de la personnalité de quiconque,
  • De comportements portant atteinte à la dignité humaine,
  • De comportements incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites,
  • De comportements incitant à la commission de crimes ou de délits, ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité,
  • De comportements violant les droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment articles, ouvrages), pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires des auteurs et/ou ayants droit,
  • De comportements faisant la promotion de services à but lucratif,
  • De comportements encourageant la consommation d’alcool auprès des mineurs,
  • De comportements encourageant de manière générale une consommation excessive d’alcool auprès de tout public.

Cette liste est non limitative et le Participant est informé que la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas rendre public ou de supprimer tout commentaire décrivant ou incitant à un comportement en violation des dispositions légales ou réglementaires, ou contraires au présent Règlement, mais aussi d’exclure du Jeu et d’engager des poursuites contre tout Participant auteur d’un tel commentaire.

 

Article 5 : Tirage au sort

Le tirage au sort sera effectué par la Société Organisatrice le samedi 10 avril 2021 parmi l’ensemble des Participants ayant correctement répondu à la question posée en statut et ayant respecté les conditions de participation énoncées à l’article 4 ci-dessus.

 

1 (un) Gagnant sera tiré au sort sur Instagram le samedi 10 avril 2021. Le Gagnant sera informé directement sur la publication, en réponse à leur commentaire sur le réseau social concerné ainsi qu’en message privé si la société organisatrice a la possibilité de le contacter en privé.

 

Le gagnant devra donner en message privé son nom, prénom, adresse mail et adresse postale afin que le lot leur soit envoyé par voie postale, aux frais de la Société Organisatrice. Au cas où le lot ne serait pas revendiqué avant le 24 avril 2021 à 12h, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot et la Société organisatrice pourra procéder à un nouveau tirage au sort.

 

La Société DUGAS s’engage à envoyer le lot dans un délai d’une (1) semaine à partir de la communication de l’adresse postale par le gagnant.

 

Le lot est nominatif et ne peut être attribués à d’autres personnes. Le lot ne peut faire l’objet d’aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement (il est entendu toutefois que la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment au gain proposé, une autre dotation de nature et de valeur équivalente).

 

Article 6 : Dotations

Le Gagnant remportera un coffret surprise avec des objets de la marque Diplomático.

Cette dotation ne pourra être attribuée sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement et ne pourra donner lieu, de la part des Gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, visant notamment à obtenir la remise de sa contre-valeur en argent, sa modification, son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

 

Article 7 : Modalités de remise des dotations

Le Gagnant recevra dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés à l’issue du tirage au sort, une réponse à son commentaire l’informant de son gain sur la publication Instagram. A réception de cette réponse, le Gagnant devra envoyer à la Société Organisatrice un message privé, contenant ses coordonnées. En l’absence de réponse par message privé du Gagnant dans les 7 (sept) jours calendaires, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot et la Société organisatrice pourra procéder à un nouveau tirage au sort.

 

Aucun message ne sera envoyé aux Participants ayant perdu.

 

Article 8 : Droits de propriété intellectuelle

La Société Organisatrice et ses partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Jeu. Ces droits leur appartiennent, ou ils détiennent les droits d’utilisation et/ou d’exploitation y afférents. L’accès et la participation au Jeu ne confèrent au Participant aucun droit sur ces droits de propriété intellectuelle.

 

Article 9 : Données personnelles / Vie privée

9.1 Le Gagnant autorise la Société Organisatrice à publier sur le compte Instagram de la Société Organisatrice ses prénoms et/ou noms pour une durée d’1 (un) an à compter de la première publication.

 

Les données fournies par le Gagnant en message privé sur le compte Instagram de la société organisatrice seront accessibles au personnel de celle-ci ainsi qu’au personnel de son sous-traitant dans le cadre et limité à la durée du présent Jeu.

 

9.2 Les données à caractère personnel des Participants (noms, prénoms, pseudos et commentaires) et du Gagnant (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse email) sont collectées dans le cadre du Règlement. Elles sont destinées et conditionnent l’enregistrement de la participation des Participants au Jeu et son suivi. Elles font l’objet d’un traitement réalisé par la Société Organisatrice ; qui les conserveront uniquement pendant la durée du Jeu jusqu’à la parfaite livraison du lot au Gagnant.

 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679, chaque Participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données à caractère personnel.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant au DPO de la Société Organisatrice à l’adresse suivante : Société DUGAS, 2 Chemin des Marais ZA du Grand Marais 94 000 CRETEIL France.

 

Cependant, l’exercice du droit d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement avant la fin du Jeu entraînera de fait l’annulation de la participation de la personne concernée au Jeu.

 

Chaque Participant dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente (CNIL) concernant le traitement de ses données à caractère personnel.

 

Article 10 : Limitation de responsabilité

La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu en cas de force majeure ou si des circonstances extérieures à la Société Organisatrice l’exigent et ce, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

 

La participation par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet notamment en ce qui concerne l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.

 

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toutes atteintes. La connexion de toute personne au site ou à l’application et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.

 

Aussi, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique empêchant le bon déroulement du Jeu. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler la session de Jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement aura eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

 

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée des serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).

 

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

 

  • De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/ fonctionnement du Jeu ;

 

  • D’une défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

 

  • De la perte de tout courrier papier ou électronique ;

 

  • Des problèmes d’acheminement ;

 

  • Du fonctionnement de tout logiciel ;

 

  • De conséquences de tous virus, bugs informatiques, anomalies, toute défaillance technique sur le matériel du Participant ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu.

 

Plus généralement, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté tels que définis à l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence privant partiellement ou totalement les Participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou les Gagnants du bénéfice de leur gain. De même, tant la Société Organisatrice que ses prestataires ne sauraient être tenus pour responsables des éventuels incidents survenant à l’occasion de l’utilisation du lot, postérieurement à sa remise aux Gagnants.

 

Article 11 : Fraude

  • La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu.

 

  • Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la Dotation aux fraudeurs, de récupérer la Dotation en cas de découverte de la fraude postérieurement à leur attribution et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.

 

Article 12 : Droit applicable – Interprétation

Le Jeu et le Règlement sont soumis exclusivement au droit français.

 

Toute difficulté d’interprétation ou d’application de ce Règlement sera tranchée par la Société Organisatrice dans le respect de la législation française y compris du Règlement (UE) 2016/679.

 

Tout comportement d’un Participant pouvant nuire à l’image de la Société Organisatrice et/ou contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs pourra entraîner l’invalidation de la participation au Jeu dudit Participant. La Société Organisatrice pourra, de plein droit et sans préavis, exclure tout Participant n’ayant pas respecté le Règlement, procéder à l’annulation pure et simple de toute Dotation à laquelle ledit Participant pourrait prétendre.

 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du Règlement serait devenue nulle et non avenue par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du Règlement.